Mairie de La Pesse

Finances et budget

La Commune de La Pesse, comme toutes les collectivités territoriales françaises, dispose d’un budget, avec des ressources propres pour mener à bien ses actions et assurer les services qui relèvent de sa compétence.

La publication des documents budgétaires et d’une synthèse des principaux enjeux financiers doit permettre aux citoyens, de mieux comprendre et contrôler nos finances publiques au delà des indicateurs déjà disponibles en ligne.

Principes budgétaires

Ce budget est préparé et adopté chaque année par le Conseil municipal, en respectant plusieurs règles:

l’annualité: toutes les dépenses et recettes du 1er janvier au 31 décembre doivent y figurer
l’équilibre réel: à la différence de l’État, une commune doit équilibrer les recettes et les dépenses, ainsi que les sections de fonctionnement et d’investissement. Elle ne peut donc voter un budget en déficit, un emprunt (qui ne peut financer qu’un investissement et non le fonctionnement) apparaît comme une recette et son remboursement comme une dépense.
l’unité: toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, à l’exception de celles relevant d’un budget annexe (par exemple l’assainissement collectif)
la spécialité: chaque recette et chaque dépense doivent être affectées à un objet précis

Budget primitif

Le budget primitif est présenté en deux sections:

Fonctionnement:
- toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (personnel, gestion courante, intérêts de la dette, etc.)
- toutes les recettes (transferts de charges, prestations de services, dotations de l’État, impôts et taxes, reprises sur provisions et amortissement)
Investissement
- en dépenses : remboursement de la dette et les dépenses d’équipement de la collectivité
- en recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l’État et autofinancement, qui correspond au solde excédentaire de la section de fonctionnement.

Pour mémoire, vous pouvez consulter les pages : budget 2021, budget 2020, budget 2019, budget 2018 budget 2017.

Note de présentation du budget primitif 2022 de la commune de La Pesse

Les budgets primitifs assainissement voté le 14 mars 2022 et principal voté le 11 avril 2022 s’inscrivent dans le cadre de la loi de finances 2022.

Le budget annexe assainissement

L’exercice budgétaire 2021 s’est finalement avéré excédentaire en fonctionnement (12 017,92€) et légèrement déficitaire en investissement (- 2 123,78) pour un résultat d’exercice excédentaire de 9 894,14€ et un résultat cumulé avec la reprise des excédents des années passées affichant un excédent de 38 962,14€.

Ce budget est présenté avec 3 objectifs :

S’équilibrer sans apport du budget principal.
S’inscrire dans la perspective du transfert de compétence assainissement vers la communauté de communes en 2026.
Prendre en compte l’étude en cours du système d’assainissement.

L’an dernier le budget assainissement avait sollicité un prêt de 8 099€ auprès du budget principal. Les résultats de l’année 2021 montrent que le budget annexe aurait pu se passer de ce prêt. Le remboursement sur 5 ans est effectif cette année (1 620€). La somme prêtée sera remboursée au moment du transfert de compétence qui coïncide avec la fin de cette mandature en 2026.

Le premier objectif est donc tenu. Il convient toutefois de préciser que la recette de taxe de raccordement des nouvelles constructions va se tarir.

Le budget primitif tient compte de la valorisation des heures passées par l’employé communal à la gestion de la STEP. Il inclut les frais chlorure ferrique permettant d’améliorer la conformité de la station. Enfin il inscrit des recettes (part forfaitaire et taxe sur le montant des mètres cubes consommés) basées sur des taux qui tendent vers le tarif cible préconisé dans le cadre du transfert de compétences à savoir 2,32€ par mètre cube.

Ce tarif était de 2,18€ l’an dernier et il sera de 2.25€ cette année.

Ces éléments permettent d’atteindre le deuxième objectif.

Le budget d’investissement inclut les dépenses et recettes liées à la conduite de l’étude du système d’assainissement. Une provision de 10 000€, inscrite au compte 21 532, permet de commencer à anticiper les travaux futurs qui devraient être définis par l’étude. Le troisième objectif de ce budget primitif est également atteint.

Il propose, à l’équilibre, les engagements suivants :

	dépenses	Recettes
exploitation	87 058€	87 058€
investissement	80 082€	80 082€
total	167 140€	167 140€

Le budget principal :

Le budget principal tel qu’il a été préparé après un débat d’orientation budgétaire répond à plusieurs objectifs :

Contenir les dépenses réelles de fonctionnement sans baisser la qualité des services rendus aux citoyens.
Provisionner des excédents et augmenter les taux d’imposition de 1% pour tenir compte des coûts de fonctionnement en hausse.
Mobiliser des subventions chaque fois que cela est possible.

Ce budget se structure autour des sections de fonctionnement et d’investissement avec la nécessité de dégager de l’excédents budgétaire pour garantir le remboursement des emprunts et permettre des investissements. Il est construit avec réalisme et prudence.

Le budget réalisé en 2021 dégage un excédent de fonctionnement de 87 133,65€ et un déficit d’investissement de 73 401,62 €en investissement. Ce déficit est masqué par la perception d’une subvention du CD39 de 372 000€ versée au titre du projet de restructuration du bâtiment RDS.

Le budget primitif 2022 est impacté dans sa section fonctionnement une hausse des coûts d’énergie et une baisse des loyers (en prévision d’éventuels travaux dans le bâtiment relais des skieurs). Il inclut également une dépense de 48 000€ au titre de l’assurance dommage ouvrage du projet de restructuration du bâtiment RDS.

La hausse des taux de 1% est justifiée par celle des coûts de l’énergie.

Une régularisation des amortissements due à un calcul HT et non TTC est inscrite au compte 042.

La section d’investissement inclut la régularisation d’une somme de 182 428€. Il s’agit d’une opération d’ordre aux comptes 040 pour des travaux datant d’avant 2008 et la dématérialisation qui n’avaient pas été intégrés. Cette somme mise en évidence par le conseiller aux décideurs locaux, Pascal JARNO, ne constitue pas une dépense mais permet de diminuer la dette de la commune qui l’incluait. Cela permet d’améliorer les ratios du budget communal (durée de désendettement, dette par habitant…).

Le montant des travaux de restructuration du bâtiment RDS sont inclut dans leur totalité bien que le projet se réalise sur 2 ans. Les recettes correspondantes (subventions-emprunt et prêt relais permettant d’attendre les subventions) permettent d’équilibrer cet investissement.

Les autres investissements prévus concernent principalement la réhabilitation de logements, la voirie, les travaux sylvicoles, le plan d’adressage mis en place cette année, des aménagements visant à réduire la vitesse lors de la traversée du village et améliorer la circulation piétonne. Une provision pour achat de foncier est prévue.

Enfin une provision pour étude du projet de forêt cinéraire est inscrite.

Le budget primitif prévoit les engagements suivants :

Section de fonctionnement : dépenses

chapitre	Voté 2021	Réalisé 2021	BP 2022
011 Charges à caractère général	236 417	182 943,33	272 900
012 charges de personnel	91 088	81 623,79	90 949
014 atténuation de produits	5 100	5 099	5 500
022 dépenses imprévues	23 735		13 040
023 virement section d’investissement	102 988		134 122
042 opérations d’ordre entre sections	24 045	24 042,86	43 358
65 autres charges de gestion courante	143 097	117 106,86	136 086
66 charges financières	24 385	24 384,48	30 000
68 Dotation aux amortissements et provisions	617	616,56	1 513
total	651 992	436 241 ,92	727 468

Section de fonctionnement : recettes

chapitre	Voté 2021	Réalisé 2021	BP 2022
002 excédent antérieur reporté	181 404		268 900
013 atténuation de charges	100	50,49	300
70 produits des services	57 988	66 846,30	66 383
73 impôts et taxes	272 378	279 540,52	60 000
731 fiscalité locale	Norme M57	Norme M57	210 000
74 dotations et participations	98 835	101 994,57	88 310
75 autres produits de gestion	30 010	46 595,08	30 500
76 produits financiers		2,89	105
77 produits exceptionnels	11 267	28 707,26	2 970
total	651 992	523 737,45	727 468

Section d’investissement : dépenses

chapitre	Voté 2021	Réalisé 2021	BP 2022
001 Solde d’investissement reporté
020 Dépenses imprévues	19 500		2 000
041 opérations patrimoniales	6 061	6 059,96	182 428
16 remboursement d’emprunts	66 871	66 870,94	90 495
20 immobilisations incorporelles	4 000		10 000
21 immobilisations corporelles	262 20	180 232,85	5 074 941
Total	368 051	262 862,75	5 359 864

Section d’investissement : recettes

chapitre	Voté 2021	Réalisé 2021	BP 2022
001 solde reporté	28 334		298 599
021 virement de la section, de fonctionnement	102 988		134 122
040 opérations d’ordre entre sections	24 045	24 042,86	43 358
041 opérations patrimoniales	6 061	6 059,96	182 428
10 dotations fonds divers	30 000	25 109,75	28 000
13 subventions d’investissement	176 123	476 050,48	2 541 818
16 emprunts et dettes assimilées	1 500	1864,08	2 129 919
27 autres immo financières			1 620
total	369 051	533 127,13	5 359 864