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Réforme des règles de publicité des actes au 1er juillet 2022

Publié le 22 juillet 2022

La réforme modifie les règles de publicité des séances de conseil municipal. Voir la page Procès-verbaux des conseils municipaux

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39370 La Pesse

Tél : 03 84 42 70 83
Fax : 03 84 42 78 44

E-mail :
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