menu

Arrêté préfectoral autorisant la pénétration dans les propriétés privées

La DREAL effectuera des missions d’inventaire du patrimoine naturel sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 31/12/2020.

Ces études s’effectueront essentiellement sur des terrains non clos ou après notification du propriétaire, le cas échéant. Aucun agent ne sera autorisé à pénétrer une maison d’habitation.

Un arrêté préfectoral autorise les agents mandatés à effectuer leur mission.

Arrêté affiché en mairie.